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S-11.011 - Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 23.0.17
Versions de la disposition

Texte complet
23.0.17. La Société doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre les états financiers et un rapport annuel de gestion faisant état des activités du Fonds d’assurance pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.
Le ministre doit, dans les 15 jours suivant la réception des états financiers et du rapport, les déposer devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 34, a. 13; 2006, c. 59, a. 106.
23.0.17. La Société doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre les états financiers et un rapport annuel de gestion faisant état des activités du Fonds d’assurance pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.
Le ministre doit, dans les 30 jours suivant la réception des états financiers et du rapport, les déposer devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2004, c. 34, a. 13.
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