Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Société a son siège dans les terres de la catégorie IA-N ou dans les terres de la catégorie IB-N, à l’endroit qu’elle détermine par règlement.
Pareil règlement entre en vigueur sur publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 26, a. 6.
© Gouvernement du Québec