S-10.1 - Loi sur la Société de développement des Naskapis

Texte complet
10. La Société et les entités légales visées dans les articles 7 ou 8, ne doivent utiliser leur actif que pour des fins communautaires ou pour d’autres activités au profit général des Naskapis et non au profit personnel de membres de la Société.
1979, c. 26, a. 10.