R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
70. Le ministre a le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit.
Sous réserve du pourvoi en révision, la décision du ministre est péremptoire et obligatoire à toutes les fins de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 67.