R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
228. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.
228. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128.
228. Le ministre de la Sécurité du revenu est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67.
228. Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81.
228. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57.
228. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35.
228. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du revenu.
1970, c. 19, a. 2.
Le ministre des affaires sociales est chargé d’appliquer la présente loi. A.C. 4143-76 du 01.12.76, (1976) 108 G.O. II, 7635.