218.5. Un décret du gouvernement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 218.2 ou du deuxième alinéa de l’article 218.3 doit être publié à la Gazette officielle du Québec au plus tard le 15 septembre qui précède l’année à laquelle il s’applique.
2018, c. 22018, c. 2, a. 921.