R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
164. (Abrogé).
1977, c. 24, a. 10; 1989, c. 42, a. 9.
164. Les articles 159 à 163 ne s’appliquent pas à l’égard d’un mois postérieur à décembre 1976.
1977, c. 24, a. 10.