R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
154. (Remplacé).
1974, c. 16, a. 34; 1993, c. 15, a. 59.
154. La décision homologuée est exécutoire quinze jours après la date à laquelle elle a été homologuée.
1974, c. 16, a. 34.