R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
118. Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er décembre d’une année, Retraite Québec peut, pour établir l’indice des rentes, utiliser les données qui sont alors disponibles.
Si Statistique Canada utilise une nouvelle année de base ou applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, Retraite Québec ajuste, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement, les indices des rentes calculés pour les années précédentes. Cet ajustement est fait en fonction du rapport entre le nouvel indice des prix et l’ancien.
1973, c. 16, a. 7; 1993, c. 15, a. 41; 2015, c. 20, a. 61.
118. Si les données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le 1er décembre d’une année, la Régie peut, pour établir l’indice des rentes, utiliser les données qui sont alors disponibles.
Si Statistique Canada utilise une nouvelle année de base ou applique une nouvelle méthode pour calculer l’indice mensuel des prix à la consommation, la Régie ajuste, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ce changement, les indices des rentes calculés pour les années précédentes. Cet ajustement est fait en fonction du rapport entre le nouvel indice des prix et l’ancien.
1973, c. 16, a. 7; 1993, c. 15, a. 41.
118. Chaque fois que l’indice des prix à la consommation au Canada est révisé en fonction d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, toutes les données alors existantes de l’indice des rentes doivent être converties au nouvel indice d’après le rapport entre le nouvel indice et l’ancien pour la nouvelle base.
1973, c. 16, a. 7.