R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
105.0.1. Un cotisant n’est admissible à un montant additionnel pour invalidité après la retraite que s’il satisfait aux conditions suivantes:
1°  il est bénéficiaire de la rente de retraite;
2°  le délai pour annuler sa demande de rente de retraite est expiré;
3°  il est considéré invalide en application du deuxième alinéa de l’article 95;
4°  il a versé des cotisations de base pour au moins quatre des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable de base.
Pour l’application du présent article, la période cotisable de base du cotisant se termine à la fin du mois où il est devenu invalide. Toutefois, aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application du troisième alinéa de l’article 101.
2011, c. 36, a. 6; 2018, c. 22018, c. 2, a. 52.
105.0.1. Un cotisant n’est admissible à un montant additionnel pour invalidité après la retraite que s’il satisfait aux conditions suivantes:
1°  il est bénéficiaire de la rente de retraite;
2°  le délai pour annuler sa demande de rente de retraite est expiré;
3°  il est considéré invalide en application du deuxième alinéa de l’article 95;
4°  il a versé des cotisations pour au moins quatre des six dernières années comprises entièrement ou partiellement dans sa période cotisable.
Pour l’application du présent article, la période cotisable du cotisant se termine à la fin du mois où il est devenu invalide. Toutefois, aucun mois compris entre le mois qui précède le début de la rente de retraite et le mois qui suit celui où le cotisant est devenu invalide ne peut être exclu en application du deuxième alinéa de l’article 101.
2011, c. 36, a. 6.