R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
102.8.1. Aucun nouveau partage de gains admissibles non ajustés portés pour un mois au compte d’un cotisant ne peut avoir lieu au profit d’un ex-conjoint qui a déjà profité d’un partage antérieur de ses gains pour ce mois.
1989, c. 55, a. 37.