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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 102.10
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Texte complet
102.10. Un partage exécuté conformément aux articles 102.1 à 102.9 est réputé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage.
1977, c. 24, a. 5; 1997, c. 73, a. 34.
102.1. Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, peuvent être partagés entre eux dans la mesure et de la manière prévues aux articles 102.2 à 102.10.1.
Toutefois, il n’y a aucun partage lorsque le tribunal mentionne, dans le jugement de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage ou dans un jugement ultérieur, que les ex-conjoints se sont mutuellement cédés les droits pouvant résulter du partage de leurs gains ou qu’il n’y a aucun partage de ces gains, ou lorsque l’ex-conjoint qui aurait bénéficié d’un tel partage y a renoncé.
1977, c. 24, a. 5; 1989, c. 55, a. 37; 1993, c. 15, a. 27.
102.1. Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, peuvent être partagés entre eux dans la mesure et de la manière prévues aux articles 102.2 à 102.10.1.
Toutefois, il n’y a aucun partage lorsque le tribunal mentionne, dans le jugement de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage, que les ex-conjoints se sont mutuellement cédés les droits pouvant résulter du partage de leurs gains ou qu’il n’y a aucun partage de ces gains, ou lorsque l’ex-conjoint qui aurait bénéficié d’un tel partage y a renoncé.
1977, c. 24, a. 5; 1989, c. 55, a. 37.
102.10. Un partage exécuté conformément aux articles 102.1 à 102.9 est présumé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage.
1977, c. 24, a. 5.
102.1. Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, peuvent être partagés entre eux dans la mesure et de la manière prévues aux articles 102.2 à 102.10.
1977, c. 24, a. 5.
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