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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 102.10
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Texte complet
102.10. Un partage exécuté conformément aux articles 102.1 à 102.9 est réputé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage.
1977, c. 24, a. 5; 1997, c. 73, a. 34.
102.1. Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, peuvent être partagés entre eux dans la mesure et de la manière prévues aux articles 102.2 à 102.10.1.
Toutefois, il n’y a aucun partage lorsque le tribunal mentionne, dans le jugement de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage ou dans un jugement ultérieur, que les ex-conjoints se sont mutuellement cédés les droits pouvant résulter du partage de leurs gains ou qu’il n’y a aucun partage de ces gains, ou lorsque l’ex-conjoint qui aurait bénéficié d’un tel partage y a renoncé.
1977, c. 24, a. 5; 1989, c. 55, a. 37; 1993, c. 15, a. 27.
102.1. Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, peuvent être partagés entre eux dans la mesure et de la manière prévues aux articles 102.2 à 102.10.1.
Toutefois, il n’y a aucun partage lorsque le tribunal mentionne, dans le jugement de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage, que les ex-conjoints se sont mutuellement cédés les droits pouvant résulter du partage de leurs gains ou qu’il n’y a aucun partage de ces gains, ou lorsque l’ex-conjoint qui aurait bénéficié d’un tel partage y a renoncé.
1977, c. 24, a. 5; 1989, c. 55, a. 37.
102.1. Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints, rectifiés, le cas échéant, dans la proportion indiquée à l’article 180, peuvent être partagés entre eux dans la mesure et de la manière prévues aux articles 102.2 à 102.10.
1977, c. 24, a. 5.
102.10. Un partage exécuté conformément aux articles 102.1 à 102.9 est présumé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage.
1977, c. 24, a. 5.
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