R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
70.8. Le Comité peut adopter des règlements concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Les règlements n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le gouvernement.
2001, c. 25, a. 168.