R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
69. (Abrogé).
1988, c. 85, a. 69; 2008, c. 18, a. 97.
69. La Commission peut édicter, à l’égard des fonds qu’elle confie à la Caisse, des normes générales concernant la distribution des placements dont la Caisse doit tenir compte.
1988, c. 85, a. 69.