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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 63.4
Versions de la disposition

Texte complet
63.4. Toute somme payée au conjoint, les intérêts qu’elle produit ainsi que les prestations constituées avec ces sommes sont incessibles et insaisissables.
1990, c. 5, a. 20.
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