R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Texte complet
46. La pension au conjoint survivant n’est accordée que sur demande à Retraite Québec.
1988, c. 85, a. 46; 2015, c. 20, a. 61.
46. La pension au conjoint survivant n’est accordée que sur demande à la Commission.
1988, c. 85, a. 46.