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Décisions des tribunaux
R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
Article 147.5
Versions de la disposition
147.5. L’article 20, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2004, continue de s’appliquer à l’égard de la personne employée qui a accepté une proposition de rachat avant le 1er janvier 2005 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 132.1 s’applique. Toutefois, l’intérêt applicable au paiement du coût d’un rachat par versements est celui mentionné à l’annexe III.
147.5. L’article 20, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2004, continue de s’appliquer à l’égard de l’employé qui a accepté une proposition de rachat avant le 1er janvier 2005 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 132.1 s’applique. Toutefois, l’intérêt applicable au paiement du coût d’un rachat par versements est celui mentionné à l’annexe III.
147.5. L’article 20, tel qu’il se lisait le 31 décembre 2004, continue de s’appliquer à l’égard de l’employé qui a accepté une proposition de rachat avant le 1er janvier 2005 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 132.1 s’applique. Toutefois, l’intérêt applicable au paiement du coût d’un rachat par versements est celui prévu à l’annexe VII de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).
