R-9.1 - Loi sur le régime de retraite de certains enseignants

Texte complet
108. Les articles 66, 67, 68, 92, 93, 98, 100 et 101 s’appliquent à toutes les périodes consécutives d’un congé qui est en cours le 19 juin 1986 ou qui débute après cette date.
1986, c. 44, a. 108.