R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
98. Pour l’année 1985, l’Institut peut s’il l’estime indiqué, se limiter, dans les constatations dont il doit faire rapport en vertu de l’article 19, à un exposé des enquêtes, analyses ou études qui sont déjà disponibles et qu’il juge pertinentes.
1985, c. 12, a. 98.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 416-2019 du 17 avril 2019, (2019) 151 G.O. 2, 1510.