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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 96
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Texte complet
96. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 12, a. 96; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.
La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 658-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2936.
96. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 12, a. 96; 1994, c. 12, a. 66.
96. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 12, a. 96.
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