R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
57. Dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant des commissions scolaires les matières sur lesquelles portent les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale sont celles que définissent les parties à l’occasion de la négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 57; 2003, c. 25, a. 62.
57. Dans le secteur des affaires sociales et, dans le secteur de l’éducation, à l’égard du personnel de soutien et du personnel professionnel non enseignant des commissions scolaires les matières sur lesquelles portent les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale sont celles que définissent les parties à l’occasion de la négociation des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale.
1985, c. 12, a. 57.