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R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. En cas de différend sur ce qui est objet de stipulation négociée et agréée à l’échelle nationale, les parties peuvent également s’entendre pour faire conjointement un rapport sur l’objet de leur différend et le rendre public.
1985, c. 12, a. 49.
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