R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
4. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 4; 1998, c. 44, a. 51.
4. Les affaires de l’Institut sont administrées par un conseil d’administration formé d’au plus 19 membres, dont un président et deux vice-présidents.
1985, c. 12, a. 4.