R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
34. Les stipulations négociées et agréées par un comité sont signées par le ministre ainsi que par le président et le vice-président du comité.
Elles lient, selon le cas, toutes les commissions scolaires visées dans le paragraphe 1° de l’article 30, toutes les commissions scolaires visées dans le paragraphe 2° de l’article 30 ou tous les collèges.
1985, c. 12, a. 34.