R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
29. Aux fins de la négociation d’une convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire ou un collège, les catégories suivantes du personnel forment des groupes distincts:
1°  les enseignants des commissions scolaires ou, selon le cas, des collèges;
2°  le personnel professionnel non enseignant;
3°  le personnel de soutien.
1985, c. 12, a. 29.