R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
25. Les stipulations d’une convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire, un collège ou un établissement, sont négociées et agréées par la partie syndicale et par la partie patronale à l’échelle nationale ou à l’échelle locale ou régionale suivant les dispositions du présent chapitre.
1985, c. 12, a. 25.