R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
21. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 21; 1998, c. 44, a. 51.
21. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte à plus de 1 000 000 $ le total des sommes empruntées par lui et non encore remboursées.
1985, c. 12, a. 21.