R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
2. (Abrogé).
1985, c. 12, a. 2; 1998, c. 44, a. 51.
2. Un organisme est constitué sous le nom de «Institut de recherche et d’information sur la rémunération».
1985, c. 12, a. 2.