R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
100. (Cet article a cessé d’avoir effet le 19 juin 1990).
1985, c. 12, a. 100; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
100. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1985, c. 12, a. 100.