R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 12 des lois de 1985, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1985, à l’exception de l’article 101, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-8.2 des Lois refondues.