R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

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2020-06-15

ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’ARRANGEMENTS CONVENUS À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

I — Abrogée, 2003, c. 25, a. 68

II — SECTEUR DE L’ÉDUCATION

1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL DE SOUTIEN

1° Reconnaissance des parties locales

2° Sécurité syndicale

3° Cotisations syndicales

4° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)

5° Réunion et affichage

6° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)

7° Comité des relations de travail

8° Commission pédagogique

9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)

11° Mesures disciplinaires

12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)

13° Modalités de versement du traitement

14° Responsabilité civile

15° Horaires de travail (sauf les quanta)

16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)

17° Formation et perfectionnement (sous réserve des montants alloués)

18° Hygiène et sécurité

19° Costumes et uniformes

20° Mise à pied temporaire

21° Vacances (sauf les quanta)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)

23° Stationnement

24° Caisse d’économie

25° Harcèlement sexuel

26° Jours fériés (sauf les quanta)

27° Travail à forfait

2) SECTEUR DES CENTRES DE SERVICES SCOLAIRES ET DES COMMISSIONS SCOLAIRES

a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant

1° Communication et affichage des avis syndicaux

2° Utilisation des locaux du centre de services scolaire ou de la commission scolaire

3° Documentation

4° Régime syndical

5° Délégué syndical

6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent

7° Mécanismes de consultation

8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

9° Dossier personnel et mesures disciplinaires

10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission

11° Réglementation des absences

12° Congés sans traitement

13° Congés pour affaires relatives à l’éducation

14° Horaire du travail

15° Hygiène et sécurité

16° Modalités de versement du traitement

17° Frais de voyage

18° Affectation et mutation

19° Distribution des congés fériés

20° Responsabilité civile

21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement régional)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)

23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)

24° Vacances (sauf quantum)

25° Caisse d’économie

26° Travail supplémentaire (sauf quanta)

b) À l’égard du personnel de soutien

1° Affichage

2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux

3° Documentation

4° Régime syndical

5° Représentation syndicale

6° Retenue syndicale

7° Comité des relations de travail (participation)

8° Mesures disciplinaires

9° Congés sans traitement

10° Horaires de travail

11° Hygiène et sécurité

12° Modalités de versement de la rémunération

13° Frais de voyage

14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

15° Distribution des congés fériés

16° Perfectionnement (sauf quantum)

17° Responsabilité civile

18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)

19° Travail à forfait

20° Vacances (sauf quantum)

21° Caisse d’économie

22° Vêtements et uniformes

23° Temps supplémentaire (sauf quantum)

1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291; 1994, c. 40, a. 457; 1994, c. 23, a. 23; 2003, c. 25, a. 68; 2020, c. 1, a. 296.

2003-12-18

ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’ARRANGEMENTS CONVENUS À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

I — Abrogée, 2003, c. 25, a. 68

II — SECTEUR DE L’ÉDUCATION

1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL DE SOUTIEN

1° Reconnaissance des parties locales

2° Sécurité syndicale

3° Cotisations syndicales

4° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)

5° Réunion et affichage

6° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)

7° Comité des relations de travail

8° Commission pédagogique

9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)

11° Mesures disciplinaires

12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)

13° Modalités de versement du traitement

14° Responsabilité civile

15° Horaires de travail (sauf les quanta)

16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)

17° Formation et perfectionnement (sous réserve des montants alloués)

18° Hygiène et sécurité

19° Costumes et uniformes

20° Mise à pied temporaire

21° Vacances (sauf les quanta)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)

23° Stationnement

24° Caisse d’économie

25° Harcèlement sexuel

26° Jours fériés (sauf les quanta)

27° Travail à forfait

2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES

a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant

1° Communication et affichage des avis syndicaux

2° Utilisation des locaux de la commission scolaire

3° Documentation

4° Régime syndical

5° Délégué syndical

6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent

7° Mécanismes de consultation

8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

9° Dossier personnel et mesures disciplinaires

10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission

11° Réglementation des absences

12° Congés sans traitement

13° Congés pour affaires relatives à l’éducation

14° Horaire du travail

15° Hygiène et sécurité

16° Modalités de versement du traitement

17° Frais de voyage

18° Affectation et mutation

19° Distribution des congés fériés

20° Responsabilité civile

21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement régional)

22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)

23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)

24° Vacances (sauf quantum)

25° Caisse d’économie

26° Travail supplémentaire (sauf quanta)

b) À l’égard du personnel de soutien

1° Affichage

2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux

3° Documentation

4° Régime syndical

5° Représentation syndicale

6° Retenue syndicale

7° Comité des relations de travail (participation)

8° Mesures disciplinaires

9° Congés sans traitement

10° Horaires de travail

11° Hygiène et sécurité

12° Modalités de versement de la rémunération

13° Frais de voyage

14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition de la permanence)

15° Distribution des congés fériés

16° Perfectionnement (sauf quantum)

17° Responsabilité civile

18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)

19° Travail à forfait

20° Vacances (sauf quantum)

21° Caisse d’économie

22° Vêtements et uniformes

23° Temps supplémentaire (sauf quantum)

1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291; 1994, c. 40, a. 457; 1994, c. 23, a. 23; 2003, c. 25, a. 68.

1995-05-01

ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET
D’ARRANGEMENTS CONVENUS
À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

 I -- SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

       1° Règles d’éthique entre les parties
       2° Reconnaissance syndicale
       3° Régime syndical
       4° Retenues syndicales
       5° Affichage d’avis
       6° Conditions à respecter lorsque l’employeur convient
          d’un contrat à forfait
       7° Dossier du salarié:
          --éléments constitutifs du dossier
          --consultation du dossier par le salarié
       8° Procédure de griefs
       9° Procédure d’arbitrage
      10° Durée et modalités de la période de probation
      11° Reconnaissance des années d’expérience
      12° Conditions à respecter lors de fusion de postes
      13° Poste temporairement dépourvu de son titulaire:
          --définition
          --circonstances requises pour le combler
      14° Modalités de mise en place de l’équipe volante
      15° Modalités de déplacement à l’intérieur des
          installations maintenues par l’établissement
      16° Règles applicables aux salariés lors d’affectation
          temporaire
      17° Règles de mutations volontaires à l’intérieur des
          installations maintenues par l’établissement à
          l’exclusion de celles relatives aux
          salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et de
          celles relatives à la rémunération
      18° Procédure de supplantation
      19° Aménagement des heures et de la semaine de travail
      20° Modalités relatives à la prise du temps
          supplémentaire, au rappel au travail et à la
          disponibilité, et ce à l’exclusion des taux
      21° Les congés fériés à l’exclusion du quantum
      22° Les vacances annuelles à l’exclusion du quantum et de
          la rémunération
      23° Octroi et conditions applicables lors de congé sans
          solde
      24° Assurance-responsabilité
      25° Ordres professionnels
      26° Pratique et responsabilité professionnelle
      27° Conditions particulières lors du transport des
          usagers visés par la Loi sur les services de santé
          et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou des
          bénéficiaires visés par la Loi sur les services de
          santé et les services sociaux pour les autochtones
          cris (chapitre S-5)
      28° Perte et destruction de biens personnels
      29° Activités à l’extérieur des installations maintenues
          par un établissement visé par la Loi sur les services
          de santé et les services sociaux avec les usagers
          visés par cette loi ou à l’extérieur de
          l’établissement visé par la Loi sur les services de
          santé et les services sociaux pour les autochtones
          cris avec les bénéficiaires visés par cette
          loi
      30° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port
          d’uniformes
      31° Vestiaire et salle d’habillage
      32° Modalités de paiement des salaires
      33° Établissement d’une caisse d’économie
      34° Mode de fonctionnement des comités locaux prévus à la
          convention collective
      35° Allocations de déplacement à l’exception des quanta


II -- SECTEUR DE L’ÉDUCATION

      1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL
         DE SOUTIEN

          1° Reconnaissance des parties locales
          2° Sécurité syndicale
          3° Cotisations syndicales
          4° Libérations syndicales (sauf les libérations
             syndicales au plan national)
          5° Réunion et affichage
          6° Information (sauf les informations transmises par
             le Ministère)
          7° Comité des relations de travail
          8° Commission pédagogique
          9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
             des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
             permanence)
         10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la
             relocalisation)
         11° Mesures disciplinaires
         12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les
             congés parentaux et pour une charge publique)
         13° Modalités de versement du traitement
         14° Responsabilité civile
         15° Horaires de travail (sauf les quanta)
         16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)
         17° Formation et perfectionnement (sous réserve des
             montants alloués)
         18° Hygiène et sécurité
         19° Costumes et uniformes
         20° Mise à pied temporaire
         21° Vacances (sauf les quanta)
         22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
             matières de négociation locale)
         23° Stationnement
         24° Caisse d’économie
         25° Harcèlement sexuel
         26° Jours fériés (sauf les quanta)
         27° Travail à forfait

2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES

   a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant

       1° Communication et affichage des avis syndicaux
       2° Utilisation des locaux de la commission scolaire
       3° Documentation
       4° Régime syndical
       5° Délégué syndical
       6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur
          équivalent
       7° Mécanismes de consultation
       8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
          des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
          permanence)
       9° Dossier personnel et mesures disciplinaires
      10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission
      11° Réglementation des absences
      12° Congés sans traitement
      13° Congés pour affaires relatives à l’éducation
      14° Horaire du travail
      15° Hygiène et sécurité
      16° Modalités de versement du traitement
      17° Frais de voyage
      18° Affectation et mutation
      19° Distribution des congés fériés

      20° Responsabilité civile
      21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement
          régional)
      22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
          matières de négociations locales)
      23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)
      24° Vacances (sauf quantum)
      25° Caisse d’économie
      26° Travail supplémentaire (sauf quanta)

   b) À l’égard du personnel de soutien

       1° Affichage
       2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux
       3° Documentation
       4° Régime syndical
       5° Représentation syndicale
       6° Retenue syndicale
       7° Comité des relations de travail (participation)
       8° Mesures disciplinaires
       9° Congés sans traitement
      10° Horaires de travail
      11° Hygiène et sécurité
      12° Modalités de versement de la rémunération
      13° Frais de voyage
      14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité
          d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition
          de la permanence)
      15° Distribution des congés fériés
      16° Perfectionnement (sauf quantum)
      17° Responsabilité civile
      18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
          matières de négociations locales)
      19° Travail à forfait
      20° Vacances (sauf quantum)
      21° Caisse d’économie
      22° Vêtements et uniformes
      23° Temps supplémentaire (sauf quantum)

1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291; 1994, c. 40, a. 457; 1994, c. 23, a. 23.

1992-10-01

ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET
D’ARRANGEMENTS CONVENUS
À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

 I -- SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

       1° Règles d’éthique entre les parties
       2° Reconnaissance syndicale
       3° Régime syndical
       4° Retenues syndicales
       5° Affichage d’avis
       6° Conditions à respecter lorsque l’employeur convient
          d’un contrat à forfait
       7° Dossier du salarié:
          --éléments constitutifs du dossier
          --consultation du dossier par le salarié
       8° Procédure de griefs
       9° Procédure d’arbitrage
      10° Durée et modalités de la période de probation
      11° Reconnaissance des années d’expérience
      12° Conditions à respecter lors de fusion de postes
      13° Poste temporairement dépourvu de son titulaire:
          --définition
          --circonstances requises pour le combler
      14° Modalités de mise en place de l’équipe volante
      15° Modalités de déplacement à l’intérieur des
          installations maintenues par l’établissement
      16° Règles applicables aux salariés lors d’affectation
          temporaire
      17° Règles de mutations volontaires à l’intérieur des
          installations maintenues par l’établissement à
          l’exclusion de celles relatives aux
          salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et de
          celles relatives à la rémunération
      18° Procédure de supplantation
      19° Aménagement des heures et de la semaine de travail
      20° Modalités relatives à la prise du temps
          supplémentaire, au rappel au travail et à la
          disponibilité, et ce à l’exclusion des taux
      21° Les congés fériés à l’exclusion du quantum
      22° Les vacances annuelles à l’exclusion du quantum et de
          la rémunération
      23° Octroi et conditions applicables lors de congé sans
          solde
      24° Assurance-responsabilité
      25° Corporations professionnelles
      26° Pratique et responsabilité professionnelle
      27° Conditions particulières lors du transport des
          usagers visés par la Loi sur les services de santé
          et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou des
          bénéficiaires visés par la Loi sur les services de
          santé et les services sociaux pour les autochtones
          cris et inuit (chapitre S-5)
      28° Perte et destruction de biens personnels
      29° Activités à l’extérieur des installations maintenues
          par un établissement visé par la Loi sur les services
          de santé et les services sociaux avec les usagers
          visés par cette loi ou à l’extérieur de
          l’établissement visé par la Loi sur les services de
          santé et les services sociaux pour les autochtones
          cris et inuit avec les bénéficiaires visés par cette
          loi
      30° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port
          d’uniformes
      31° Vestiaire et salle d’habillage
      32° Modalités de paiement des salaires
      33° Établissement d’une caisse d’économie
      34° Mode de fonctionnement des comités locaux prévus à la
          convention collective
      35° Allocations de déplacement à l’exception des quanta


II -- SECTEUR DE L’ÉDUCATION

      1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL
         DE SOUTIEN

          1° Reconnaissance des parties locales
          2° Sécurité syndicale
          3° Cotisations syndicales
          4° Libérations syndicales (sauf les libérations
             syndicales au plan national)
          5° Réunion et affichage
          6° Information (sauf les informations transmises par
             le Ministère)
          7° Comité des relations de travail
          8° Commission pédagogique
          9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
             des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
             permanence)
         10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la
             relocalisation)
         11° Mesures disciplinaires
         12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les
             congés parentaux et pour une charge publique)
         13° Modalités de versement du traitement
         14° Responsabilité civile
         15° Horaires de travail (sauf les quanta)
         16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)
         17° Formation et perfectionnement (sous réserve des
             montants alloués)
         18° Hygiène et sécurité
         19° Costumes et uniformes
         20° Mise à pied temporaire
         21° Vacances (sauf les quanta)
         22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
             matières de négociation locale)
         23° Stationnement
         24° Caisse d’économie
         25° Harcèlement sexuel
         26° Jours fériés (sauf les quanta)
         27° Travail à forfait

2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES

   a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant

       1° Communication et affichage des avis syndicaux
       2° Utilisation des locaux de la commission scolaire
       3° Documentation
       4° Régime syndical
       5° Délégué syndical
       6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur
          équivalent
       7° Mécanismes de consultation
       8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
          des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
          permanence)
       9° Dossier personnel et mesures disciplinaires
      10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission
      11° Réglementation des absences
      12° Congés sans traitement
      13° Congés pour affaires relatives à l’éducation
      14° Horaire du travail
      15° Hygiène et sécurité
      16° Modalités de versement du traitement
      17° Frais de voyage
      18° Affectation et mutation
      19° Distribution des congés fériés
      20° Responsabilité civile
      21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement
          régional)
      22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
          matières de négociations locales)
      23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)
      24° Vacances (sauf quantum)
      25° Caisse d’économie
      26° Travail supplémentaire (sauf quanta)

   b) À l’égard du personnel de soutien

       1° Affichage
       2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux
       3° Documentation
       4° Régime syndical
       5° Représentation syndicale
       6° Retenue syndicale
       7° Comité des relations de travail (participation)
       8° Mesures disciplinaires
       9° Congés sans traitement
      10° Horaires de travail
      11° Hygiène et sécurité
      12° Modalités de versement de la rémunération
      13° Frais de voyage
      14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité
          d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition
          de la permanence)
      15° Distribution des congés fériés
      16° Perfectionnement (sauf quantum)
      17° Responsabilité civile
      18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
          matières de négociations locales)
      19° Travail à forfait
      20° Vacances (sauf quantum)
      21° Caisse d’économie
      22° Vêtements et uniformes
      23° Temps supplémentaire (sauf quantum)

1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291.

1985-06-19

ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET
D’ARRANGEMENTS CONVENUS
À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

 I -- SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

       1° Règles d’éthique entre les parties
       2° Reconnaissance syndicale
       3° Régime syndical
       4° Retenues syndicales
       5° Affichage d’avis
       6° Conditions à respecter lorsque l’employeur convient
          d’un contrat à forfait
       7° Dossier du salarié:
          --éléments constitutifs du dossier
          --consultation du dossier par le salarié
       8° Procédure de griefs
       9° Procédure d’arbitrage
      10° Durée et modalités de la période de probation
      11° Reconnaissance des années d’expérience
      12° Conditions à respecter lors de fusion de postes
      13° Poste temporairement dépourvu de son titulaire:
          --définition
          --circonstances requises pour le combler
      14° Modalités de mise en place de l’équipe volante
      15° Modalités de déplacement à l’intérieur de
          l’établissement
      16° Règles applicables aux salariés lors d’affectation
          temporaire
      17° Règles de mutations volontaires à l’intérieur de
          l’établissement à l’exclusion de celles relatives aux
          salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et de
          celles relatives à la rémunération
      18° Procédure de supplantation
      19° Aménagement des heures et de la semaine de travail
      20° Modalités relatives à la prise du temps
          supplémentaire, au rappel au travail et à la
          disponibilité, et ce à l’exclusion des taux
      21° Les congés fériés à l’exclusion du quantum
      22° Les vacances annuelles à l’exclusion du quantum et de
          la rémunération
      23° Octroi et conditions applicables lors de congé sans
          solde
      24° Assurance-responsabilité
      25° Corporations professionnelles
      26° Pratique et responsabilité professionnelle
      27° Conditions particulières lors du transport des
          bénéficiaires 
      28° Perte et destruction de biens personnels
      29° Activités à l’extérieur de l’établissement avec les
          bénéficiaires
      30° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port
          d’uniformes
      31° Vestiaire et salle d’habillage
      32° Modalités de paiement des salaires
      33° Établissement d’une caisse d’économie
      34° Mode de fonctionnement des comités locaux prévus à la
          convention collective
      35° Allocations de déplacement à l’exception des quanta


II -- SECTEUR DE L’ÉDUCATION

      1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL
         DE SOUTIEN

          1° Reconnaissance des parties locales
          2° Sécurité syndicale
          3° Cotisations syndicales
          4° Libérations syndicales (sauf les libérations
             syndicales au plan national)
          5° Réunion et affichage
          6° Information (sauf les informations transmises par
             le Ministère)
          7° Comité des relations de travail
          8° Commission pédagogique
          9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
             des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
             permanence)
         10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la
             relocalisation)
         11° Mesures disciplinaires
         12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les
             congés parentaux et pour une charge publique)
         13° Modalités de versement du traitement
         14° Responsabilité civile
         15° Horaires de travail (sauf les quanta)
         16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)
         17° Formation et perfectionnement (sous réserve des
             montants alloués)
         18° Hygiène et sécurité
         19° Costumes et uniformes
         20° Mise à pied temporaire
         21° Vacances (sauf les quanta)
         22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
             matières de négociation locale)
         23° Stationnement
         24° Caisse d’économie
         25° Harcèlement sexuel
         26° Jours fériés (sauf les quanta)
         27° Travail à forfait

2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES

   a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant

       1° Communication et affichage des avis syndicaux
       2° Utilisation des locaux de la commission scolaire
       3° Documentation
       4° Régime syndical
       5° Délégué syndical
       6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur
          équivalent
       7° Mécanismes de consultation
       8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
          des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
          permanence)
       9° Dossier personnel et mesures disciplinaires
      10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission
      11° Réglementation des absences
      12° Congés sans traitement
      13° Congés pour affaires relatives à l’éducation
      14° Horaire du travail
      15° Hygiène et sécurité
      16° Modalités de versement du traitement
      17° Frais de voyage
      18° Affectation et mutation
      19° Distribution des congés fériés
      20° Responsabilité civile
      21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement
          régional)
      22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
          matières de négociations locales)
      23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)
      24° Vacances (sauf quantum)
      25° Caisse d’économie
      26° Travail supplémentaire (sauf quanta)

   b) À l’égard du personnel de soutien

       1° Affichage
       2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux
       3° Documentation
       4° Régime syndical
       5° Représentation syndicale
       6° Retenue syndicale
       7° Comité des relations de travail (participation)
       8° Mesures disciplinaires
       9° Congés sans traitement
      10° Horaires de travail
      11° Hygiène et sécurité
      12° Modalités de versement de la rémunération
      13° Frais de voyage
      14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité
          d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition
          de la permanence)
      15° Distribution des congés fériés
      16° Perfectionnement (sauf quantum)
      17° Responsabilité civile
      18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
          matières de négociations locales)
      19° Travail à forfait
      20° Vacances (sauf quantum)
      21° Caisse d’économie
      22° Vêtements et uniformes
      23° Temps supplémentaire (sauf quantum)

1985, c. 12, annexe B.