R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
ANNEXE A
LISTE DES MATIÈRES NÉGOCIÉES ET AGRÉÉES À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE DANS LES SECTEURS DE L’ÉDUCATION
I — SECTEUR DES COLLÈGES
a) À L’ÉGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT
1° Reconnaissance des parties locales
2° Cotisations syndicales
3° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)
4° Réunion et affichage
5° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)
6° Comité des relations de travail
7° Département
8° Sélection des professeurs
9° Commission pédagogique
10° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)
11° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)
12° Mesures disciplinaires
13° Congés pour activités professionnelles et congés sans salaire (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)
14° Modalités de versement du salaire
15° Frais de déplacement
16° Responsabilité civile
17° Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et de la distribution du fonds provincial)
18° Hygiène et sécurité
19° Disponibilité
20° Répartition de la charge d’enseignement
21° Vacances (sauf le quantum)
22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)
23° Stationnement
24° Caisse d’économie
25° Harcèlement sexuel
b) À L’ÉGARD DU PERSONNEL PROFESSIONNEL NON ENSEIGNANT
1° Reconnaissance des parties locales
2° Cotisations syndicales
3° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)
4° Réunion et affichage
5° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)
6° Comité des relations de travail
7° Pratique et responsabilité professionnelle
8° Activités éducatives et professionnelles
9° Commission pédagogique
10° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)
11° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)
12° Mesures disciplinaires
13° Congés pour activités professionnelles et congés sans salaire (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)
14° Modalités de versement du traitement
15° Frais de déplacement
16° Temps supplémentaire (sauf quanta)
17° Formation et perfectionnement local (sous réserve des montants alloués et de la distribution du fonds provincial destiné aux régions éloignées)
18° Hygiène et sécurité
19° Horaires de travail (sauf les quanta)
20° Mutation
21° Vacances (sauf les quanta)
22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)
23° Stationnement
24° Caisse d’économie
25° Harcèlement sexuel
26° Jours fériés (sauf les quanta)
27° Travail à forfait
28° Responsabilité civile
II — SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES
À L’ÉGARD DU PERSONNEL ENSEIGNANT:
1° Reconnaissance des parties locales
2° Communication et affichage des avis syndicaux
3° Utilisation des locaux de la commission scolaire pour fins syndicales
4° Documentation
5° Régime syndical
6° Délégué syndical
7° Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent
8° Mécanismes de participation
9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)
10° Dossier personnel
11° Renvoi et non-rengagement
12° Démission et bris de contrat
13° Réglementation des absences
14° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux, pour une charge publique et pour activités syndicales)
15° Congés pour affaires relatives à l’éducation
16° Distribution des jours de travail dans le calendrier civil
17° Hygiène et sécurité
18° Modalités de versement du traitement
19° Frais de déplacement
20° Procédure d’affectation et de mutation
21° Répartition des fonctions et responsabilités entre les enseignants d’une école
22° Modalité de distribution des heures de travail
23° Suppléance, rencontres collectives et réunions pour rencontrer les parents
24° Surveillance de l’accueil et des déplacements non comprise dans la tâche éducative
25° Responsabilité civile
26° Perfectionnement (sous réserve des montants alloués et du perfectionnement provincial)
27° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)
28° Caisse d’économie
1985, c. 12, annexe A.