Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 77
Versions de la disposition
77. Un régisseur nommé en vertu de la Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz (chapitre R‐6) devient régisseur de la Régie du gaz naturel.
Il demeure en fonction jusqu’à l’expiration de son mandat.
