Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 74
Versions de la disposition
74. Les décisions, ordonnances, règlements et résolutions adoptés par la Régie de l’électricité et du gaz dans une matière visée par l’article 1 de la présente loi conservent leur effet jusqu’à leur abrogation, leur modification ou leur remplacement par une décision ou un règlement.
