R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Texte complet
71. (Abrogé).
1988, c. 23, a. 71; 1990, c. 4, a. 760.
71. Les poursuites en vertu du présent chapitre sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1988, c. 23, a. 71.