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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. La Régie doit édicter des règles de procédure et de pratique applicables à la conduite et à l’instruction des demandes qui lui sont soumises.
Ces règles sont approuvées par le gouvernement.
1988, c. 23, a. 66.
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