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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le ministre peut demander à la Régie de tenir une audience publique et d’y inviter les parties intéressées à être entendues sur toute question relative à l’application de la présente loi ayant une incidence sur les objectifs et l’orientation de la Régie pour lui faire rapport et, le cas échéant, lui donner son avis.
1988, c. 23, a. 64.
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