R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Texte complet
61. Un distributeur doit obtenir l’autorisation préalable de la Régie, aux conditions fixées par cette dernière, pour:1° cesser ou interrompre ses opérations;
2° étendre ou modifier son réseau de distribution;
3° changer l’utilisation de son réseau de distribution.