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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les articles 87, 89 et 94 de la Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C‐44) relatifs au raccordement illégal, aux dommages aux compteurs et aux appareils exempts de saisie s’appliquent en faveur d’un distributeur.
1988, c. 23, a. 59.
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