Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel
Article 30
Versions de la disposition
30. La Régie adjuge à sa discrétion sur les dépenses relatives aux affaires de son ressort et à l’exécution de ses décisions.
La Régie peut ordonner à un distributeur de payer, en totalité ou en partie, des frais, y compris les frais d’experts, aux personnes dont elle juge la participation utile à ses délibérations.
