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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. À moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«distributeur» : une personne ou une société qui est titulaire d’un droit exclusif de distribution ou qui exerce ce droit à titre de locataire, fidéicommissaire, liquidateur ou syndic;
«emmagasinage» : toute accumulation de gaz naturel dans un réservoir souterrain ou hors terre;
«gaz naturel» : du méthane à l’état gazeux ou liquide;
«réseau de distribution» : l’ensemble des conduits, outillages, mécanismes, structures, gazomètres, compteurs et autres dispositifs et accessoires destinés à la fourniture, au transport ou à la livraison du gaz naturel dans un territoire déterminé à l’exclusion de tous les conduits à gaz installés à l’intérieur, en dessous et à la surface extérieure d’une maison, d’une usine, d’un édifice ou d’un bâtiment d’un consommateur.
1988, c. 23, a. 2.
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