R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Texte complet
13. Malgré le premier alinéa de l’article 12, le président peut désigner un régisseur pour étudier et décider seul d’une demande en vertu de l’article 39, du premier alinéa de l’article 53, et des articles 58, 60 ou du second paragraphe de l’article 61.
1988, c. 23, a. 13.