R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

Texte complet
101. Le ministre des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 23, a. 101; 1994, c. 13, a. 15.
101. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est responsable de l’application de la présente loi.
1988, c. 23, a. 101.