R-7 - Loi sur la Régie des installations olympiques

Texte complet
29. Le rapport de la Régie est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante.
Il est aussi transmis au greffier de la Ville de Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal à la première assemblée que celui-ci tient par la suite.
1975, c. 72, a. 30; 1996, c. 2, a. 848.
29. Le rapport de la Régie est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
Il est aussi transmis au greffier de la ville de Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal à la première assemblée que celui-ci tient par la suite.
1975, c. 72, a. 30.