R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Texte complet
30. Les articles 87, 89 et 94 de la Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C‐44) s’appliquent en faveur d’un distributeur de gaz.
1970, c. 25, a. 4.