R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.8. Le coordonnateur de la fiabilité soumet à la Régie un guide faisant état de critères à prendre en considération dans la détermination d’une sanction, en cas de contravention à une norme de fiabilité.
2006, c. 46, a. 48.