R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.41. Le plan directeur prévu par la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02) est soumis à la Régie afin qu’elle approuve les programmes et les mesures qui sont sous la responsabilité des distributeurs d’énergie ainsi que l’apport financier nécessaire, réparti par forme d’énergie, à la réalisation de ceux-ci. La Régie peut approuver ces éléments avec ou sans modifications. Il en est de même pour toute révision de ce plan.
Il lui est aussi soumis afin qu’elle donne son avis sur la capacité du plan directeur à atteindre les cibles définies par le gouvernement en matière énergétique.
La Régie détermine la quote-part annuelle payable par les distributeurs d’énergie à Transition énergétique Québec conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 11° du premier alinéa de l’article 114.
2016, c. 352016, c. 35, a. 1.