R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.32. (Abrogé).
2006, c. 46, a. 48; 2011, c. 16, ann. II, a. 51.
85.32. La Régie vérifie le rapport de l’Agence sur l’état d’avancement du plan d’ensemble et l’utilisation des sommes reçues en vertu de l’article 24.2 de la Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (chapitre A-7.001) et lui délivre un rapport de sa vérification.
2006, c. 46, a. 48.