R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
85.12. La Régie peut, aux conditions qu’elle fixe, ordonner à une entité ayant contrevenu à une norme de fiabilité d’appliquer un plan de redressement dans les délais qu’elle peut déterminer.
2006, c. 46, a. 48.