R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
58.1. La Régie peut indiquer le prix minimal à la rampe de chargement de l’essence et du carburant diesel dans un périodique qu’elle diffuse par tout moyen qu’elle détermine.
2016, c. 352016, c. 35, a. 8.